Questions et réponses sur la cession Dailly

Avec le financement “loi Dailly”, la société peut transférer ses dettes envers ses débiteurs à une Banque. Ainsi, cette réserve permet aux entreprises de bénéficier de liquidités immédiatement après l'émission des factures, facilitant ainsi la gestion des comptes clients

Loi Dailly du 2 janvier 1981 a pour mission de faciliter le crédit aux entreprises. Cette loi à un impact important. En effet, pour contenir la concurrence, les entreprises doivent souvent accorder des délais de paiement aux acheteurs ; car elles connaissent parfois des retards pour résoudre ou assurer l'approvisionnement en matières premières.

Le transfert de créances dans le cadre de la loi Dailly est un moyen de financement qui comprend le transfert de propriété d’une partie du “poste clients “ de l'entreprise à sa banque ,contre une ligne de crédit à court terme. De cette façon, la société émettrice de la facture peut demander à sa banque d'avancer le montant de sa dette.

En raison de la lenteur du règlement des ventes, ils seront confrontés à des difficultés de trésorerie. Pour répondre à ces besoins de liquidité, ils peuvent s'adresser à des banquiers qui peuvent leur apporter un financement selon la loi Dailly. Ce que l'on appelle « bordereau par Virement Dailly ».

Les entreprises de tous profils, pourvus que la relation reste en BtoB (business to business) avec des délais de règlement accordés aux clients ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

La société transmet la facture client à la banque. En retour, elle ouvre une ligne de crédit plafonnée. Il s'agit d'un découvert autorisé.

L'entreprise finance sa trésorerie par l'acompte convenu dans le contrat signé avec l'établissement bancaire. La convention stipule le type et le montant maximum des comptes débiteurs, le pourcentage de financement des factures et les frais d'exploitation.

Les étapes de la vente quotidienne sont :

• L'entreprise délivre un récépissé mentionnant les créances professionnelles affectées.
• La banque annule les créances selon les conditions stipulées dans le contrat.
• L'établissement bancaire informe ses clients des opérations de transfert quotidiennes de ses comptes.
• La banque crédite la facture sur le compte de l'entreprise (totalement ou partiellement selon le pourcentage spécifié dans la convention).

Le bordereau Dailly :

Il permet de regrouper plusieurs créances sur un même document. Avec ce titre plusieurs créances peuvent être transférées ou mises en gage en même temps sans qu'il soit nécessaire d'endosser chaque créance.

Il faudra présenter les documents répertoriant les créances cédées et remplir les conditions formelles requises pour le transfert quotidien des créances, qui pourront être exécutées par des tiers.

La Dailly permet aussi à l'établissement bancaire de s'assurer que les créances cédées sont transférées à son bénéfice et de se prémunir d'éventuelles défaillances. En échange du crédit de mobilisation qui lui est accordé par sa banque, l'entreprise exportatrice peut céder ses créances à l'exportation au profit de ce dernier en délivrant simplement le bordereau dailly répertoriant ces créances.

Les avantages :les entreprises peuvent bénéficier d'une mobilisation plus facile des créances clients, car cela est possible dès l'émission de la facture. Autre avantage, il n'y a pas de plafonnement avec la cession Dailly.

Les inconvénients : en contradiction avec l'escompte classique, il ne comprend pas un mode de recouvrement, et l'entreprise bénéficiaire du prêt doit continuer à surveiller le recouvrement de sa créance. Le coût global va varier entre 0,4% et 1,8% du montant HT de la créance financée. Par ailleurs, ce mode de financement est plafonné.

Généralement les institutions bancaires qui sont juridiquement “prêteur” qui se substitue aux droits des créanciers de l'entreprise.