Cession Dailly

Comment fonctionne la Dailly ?

Après la signature d'une convention cadre de la Dailly avec la banque, l'entreprise peut alors remettre un bordereau de cession accompagné de vos factures cédées. La convention définit les conditions de mobilisation : types de créances qui peuvent être remises, les montants minimums et maximums acceptée, limitation du plafond.

L’exécution d’une cession de la loi Dailly est réalisée en informant les débiteurs cédés de la cession de facturations qu’ils doivent payer leurs dettes dues directement au créancier garanti au lieu de régler le cédant. A l’échéance, les règlements réclamés à vos clients viennent rembourser l’avance.

Après l’échéance du paiement de la facture, en cas d'impayé, votre entreprise doit rembourser le montant de l’avance à la banque. Le recouvrement reste à votre charge. Contrairement à l'affacturage et à l'escompte, vous devez continuer à suivre les encaissements et effectuer le recouvrement de vos factures.

Le coût global varie entre 0,3% et 1,5% du montant HT de la créance financée. En vertu de l'article L.313-26 du Code monétaire et financier, la cession de créances entre en vigueur avec les parties et lie les tiers opposables à compter de la date de l'acte de cession de facturations concerné.

À la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation en matière de contrats à exécution différée, la cession de créances futures à titre de sûreté (c'est-à-dire les factures résultant de l'exécution postérieure à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de contrats en cours (contrats successifs) tels que le contrat de location) fait toujours l'objet de débats et peut être contestée si une procédure d'insolvabilité est ouverte contre l'emprunteur concerné; toutefois, une décision de la Cour suprême du 22 novembre 2005 apporte soutien supplémentaire à cet égard.

Les facturations peuvent être cédées selon la méthode de transfert simplifiée décrite dans la loi dite Dailly (articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier), à condition que la transaction relève de la portée de la loi.

NB: Examinons la jurisprudence récente concernant ces cessions de créances.

Les transactions peuvent être absolues ou à titre de garantie, l’une ou l’autre des méthodes permettant un transfert de propriété légal.

• Les cessions à titre de garantie des créances locatives / liées au revenu sont essentielles pour les financements immobiliers et les PPP / PFI.
• Les cessions de sécurité des créances clients sont couramment utilisées pour sécuriser les apports des entreprises et les RCF dans les transactions LBO. En outre, ils peuvent constituer un lien dans une chaîne de titrisation.

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire notre article sur les questions et les réponses sur la cession Dailly. A qui s’adresse la Loi ? Quel est le mode de fonctionnement ? Avantages et inconvénients ? Quel est le coût ? Tout pour comprendre sur son mécanisme !

A qui s'adresse le financement Dailly ?

• Professionnels libéraux : médecins, avocats, architectes, et autres professions libérales qui souhaitent sécuriser leur trésorerie face aux retards de paiement.
• Associations et organismes publics : dans certains cas, ces entités peuvent également avoir recours à la cession Dailly pour répondre à leurs besoins de trésorerie.

  Il est important de noter que, pour que la cession Dailly soit valide, les créances cédées doivent résulter d'une activité professionnelle. Elles peuvent être actuelles ou futures, mais elles doivent être certaines, liquides et exigibles. La cession Dailly est formalisée par un bordereau de cession de créances professionnelles, qui est remis à la banque.

Les avantages de la cession Dailly

Les principaux avantages sont :

• Le paiement est rapide dès la facturation. La mobilisation du poste client est plus rapide que par l’escompte.
• Financement jusqu'à 100% des encours.
• Aucune garantie de règlement est demandée.
• Possibilité de souscrire une ligne Dailly sur plusieurs banques.
• Facilité de mobilisation sur tout type d'acheteur privé ou public.
• Le financement Dailly est bien perçu par les clients.
• Pas de justificatif à fournir en dehors de la créance.

Quelle est la différence entre l'affacturage et la cession Dailly ?

La cession de ligne Dailly est similaire à l'affacturage au niveau des procédures financières cependant avec ce dispositif, le financement est plafonné contrairement au factoring qui suit l'activité de l'entreprise. Par ailleurs, la délégation d'assurance-crédit n'est pas possible, donc il ne peut s'appuyer sur un assureur crédit pour couvrir les lignes d'encours à financer. Vous êtes obligé de faire valider vos clients par l'établissement financier.

Autre point, si la facture n'est pas payée par l'acheteur, la créance est rétrocédée à l'entreprise et son paiement est à sa charge. En affacturage, le recouvrement de la créance est effectué par le factor et en cas d'insolvabilité déclarée du client, l'affacturé est indemnisé. Mme si les coûts d'affacturage diminuent chaque année, la cession Dailly reste moins chère que le factoring.

Quelle est la différence entre l'escompte et la cession Dailly ?

Avec l'escompte, vous devez attendre l’acceptation des effets de commerce pour pouvoir mobiliser les créances. En revanche avec la cession Dailly, la rapidité d’exécution est plus importante, car vous n'avez pas besoin d'attendre le retour des acceptations des tirés. Cependant, l'escompte étant moins cher, il est recommandé pour des besoins permanents.

Pourquoi utiliser la cession Dailly ?

Une cession Dailly est simple (sous réserve du temps nécessaire pour identifier les factures à céder) et peu coûteuse. La cession de toute créance est valable et opposable aux tiers à la date du X. Il correspond au jour où le cessionnaire date le formulaire de cession (bordereau Dailly) remis par le cédant. À compter de la date de la cession, le prêteur ou cessionnaire est investi des droits de propriété sur la créance. C’est le principal avantage de la loi Dailly, en particulier si l’emprunteur / cédant entre en procédure d’insolvabilité.

Dailly : Avis aux débiteurs et risque de confusion

À tout moment, le prêteur cessionnaire peut notifier la cession au débiteur sous-jacent ou en demander l'acceptation, ce dernier cas étant rare sauf dans certaines transactions. Sur réception d'un avis ou d'une acceptation en bonne et due forme, l'acheteur sous-jacent est l'obligation de s'acquitter de sa dette entre les mains du prêteur / cessionnaire.

Le fait que le cédant fasse faillite n'empêchera pas le prêteur de faire connaître sa déclaration. Tant qu’aucun avis n’a été signifié au débiteur (ou qu’il n’a pas accepté la cession), le paiement de la créance cédée est valablement versé à l’emprunteur / cédant. Dans ce cas, le cessionnaire n’a aucun droit de propriété sur le produit en espèces reçu par le cédant.

La cour suprême française en matière civile l'a bien précisé. Le cessionnaire ne détient une créance non garantie contre le cédant que pour le remboursement du produit en espèces qu'il a reçu (Cass. Com., 19 mai 2015, n ° 13-25312). Le risque de confusion pousse le prêteur / cessionnaire à conserver le droit de notifier l'avis aux débiteurs, qu'un défaut soit survenu ou non. Jurisprudence renforçant les droits du créancier.

Le droit du cessionnaire s’étend-il à la partie de la créance cédée qui dépasse l’obligation garantie ?

Oui, selon le dernier arrêt de la Cour de cassation sur le sujet (Cass. Com, 18 novembre 2014, n ° 13-13336 bull.). Le tribunal a jugé que le cessionnaire est le seul propriétaire de la créance cédée jusqu'à ce que l'obligation garantie soit libérée intégralement (ou jusqu'à ce que le prêteur renonce à tout ou partie de la facture transmise) et est le seul habilité à recouvrer la facturation cédée, même si le montant dépasse le seuil de l’obligation garantie. Cette décision renforce la position du créancier et la pratique du marché en matière de surdimensionnement qui avait été affaiblie par la jurisprudence antérieure.

Le cessionnaire a-t-il le droit de retenir le produit en espèces lorsque l'obligation garantie n'est pas encore due ?

La question n'est pas traitée par la loi Dailly. À titre de comparaison, l’article 2364 du Code civil français (qui porte sur les nantissements de créances) prévoit expressément que le créancier gagiste a le droit de conserver le produit en garantie si l’obligation assurée n’est pas encore due au moment du versement en liquides. Deux décisions de la Cour de cassation ont confirmé le droit du cessionnaire de retenir le produit en espèces.

En 2005, le tribunal a souligné que la cession à titre de garantie : (implique le retour du bien cédé une fois que l'obligation assurée avait été payée) et opère un transfert temporaire de propriété de l'actif, le retour éventuel de l'actif au cédant étant soumis à l'épuisement de l'objet du titre. Le tribunal a ensuite décidé que, dans le cas où les obligations garanties ne seraient pas acquittées, la banque était en droit de conserver le produit en espèces (Cass. Com., 22 novembre 2005, n ° 03-15669, bull.).

En 2015, la Cour de cassation a précisé que, lorsque la cession de créances est effectuée à titre de garantie, les paiements effectués par le débiteur au cessionnaire avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité du cédant peuvent être retenus par le prêteur, à condition que: les obligations garanties ne sont pas payées, l'excédent de trésorerie devant être transféré au cédant une fois qu'il a été payé (Cass. com., 30 juin 2015, n ° 14-13784, bull.). Notez cependant que le droit du cessionnaire au produit n’a pas été contesté dans cette décision.

En pratique, les parties prenantes peuvent avoir des opinions divergentes sur la nécessité de créer une sûreté réelle sur le produit en espèces détenu par le cessionnaire. Tout arrangement sur celui-ci devra tenir compte des détails de la transaction et du principe général de la loi française selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi, nonobstant leurs conditions expresses.

Jurisprudence récente : à faire et à ne pas faire avec la Dailly

La cession de créances et le produit en espèces qui en découle ne doivent pas être utilisés pour rembourser une dette garantie qui n’est pas encore due. Si elle est faite pendant la période de durcissement (de 18 mois ou moins entre la jour du jugement ouvrant la procédure d’insolvabilité et la date antérieure à laquelle le débiteur était en état de cessation de paiements), une telle cession / règlement sera automatiquement Nul, même si la cession avait été prévue dans un contrat-cadre conclu avant la période de durcissement (Cass. com., 19 mai 2015, n ° 14-11215, bull.).

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’emprunteur ou cédant, la preuve fournie par le prêteur / cessionnaire est limitée à la dette assurée. Il ne s’étend pas aux obligations prévues par la loi aux termes desquelles le cédant est solidairement responsable du règlement des factures cédées à titre de garantie. La totalité de la créance assurée doit être produite sans déduction des paiements effectués par les débiteurs cédés au cessionnaire avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité du cédant (Cass. Com., 30 juin 2015, n ° 14-13784, bull. ).

Les limites et précautions à prendre avec la Dailly

La cession Dailly, bien qu'elle présente de nombreux avantages, n'est pas sans risques. Il est essentiel de prendre certaines précautions et d'être conscient des limites inhérentes à ce mécanisme.

Les risques associés à la cession Dailly

• Insolvabilité du débiteur : l'un des principaux risques de la cession Dailly réside dans l'insolvabilité potentielle de l'acheteur, c'est-à-dire la personne qui est tenue de rembourser la créance. Si le débiteur est dans l'incapacité de payer, cela peut entraîner des pertes financières pour le cédant. Il est donc crucial d'évaluer la solvabilité du débiteur avant de procéder à la cession.
• Risque de contestation de la créance : un autre risque lié est le risque de contestation de la facture par le débiteur. Celui-ci peut contester la validité de la facturation cédée, par exemple en invoquant des vices de forme ou des irrégularités dans les documents contractuels. Cette contestation peut entraîner des retards dans le paiement voire une annulation de la cession Dailly.

Les précautions à prendre avant la cession

• Évaluation de la solvabilité du débiteur : avant de s'engager avec une cession Dailly, il est primordial d'évaluer attentivement la solvabilité du débiteur. Cela implique d'examiner sa capacité financière à rembourser la créance cédée. Des informations telles que les antécédents de paiement, les états financiers ou les garanties disponibles peuvent aider à évaluer le risque d'insolvabilité du débiteur.
• Vérification de la validité de la créance : Il est également essentiel de vérifier la validité de la facturation avant de procéder à sa cession. Cela comprend la revue des contrats, des factures, des relevés de compte ou tout autre document justifiant l'existence et le montant de la vente. Une créance contestée ou douteuse peut compromettre la sécurité de la cession Dailly.

Exemple d'application de la cession Dailly

Cas pratique illustrant le processus de cession Dailly

Prenons l'exemple d'une entreprise qui souhaite céder une créance Dailly à une banque. La société établit d'abord la facturation en fournissant les documents pertinents, tels qu'une facture ou un contrat. Ensuite, elle signe un bordereau qui spécifie les détails de la créance.

Une fois le bordereau Dailly signé, le fournisseur notifie la banque de la cession en lui transmettant une copie du bordereau. L'établissement bancaire devient alors le cessionnaire, acquérant les droits sur la créance. L'entreprise peut recevoir une avance sur le montant de la vente de la part de la banque, ce qui lui procure une liquidité immédiate.

Analyse des avantages et des limites dans cet exemple

Dans cet exemple, la cession Dailly offre plusieurs avantages à l'entreprise. Elle lui permet d'obtenir des fonds rapidement, améliorant sa trésorerie. De plus, elle réduit les menaces de non-paiement, car la banque assume une partie de ces risques.

Cependant, des limites doivent également être prises en compte. La société reste exposée au risque d'insolvabilité du débiteur, et si la créance est contestée, cela pourrait entraîner des complications juridiques et financières. Par conséquent, malgré les avantages, il est essentiel d'effectuer une évaluation minutieuse de la solvabilité du débiteur et de vérifier la validité de la créance avant d'opter pour la cession Dailly.

En conclusion, la cession Dailly offre des avantages significatifs en termes de liquidité et de réduction des risques, mais il est crucial d'être conscient des menaces potentiels et de prendre les précautions nécessaires pour atténuer ces dangers. Une évaluation minutieuse de la solvabilité du débiteur et la vérification de la validité de la créance sont des étapes essentielles pour une cession Dailly réussie.