Cessation des paiements
Définition de la cessation des paiements
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Anciennement appelée dépôt de bilan ou faillite, la cessation des paiements est définie par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2006 (complétée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 déc. 2008) dans l’article L631-1 du code de commerce comme un état où l'activité ne peut régler ses dettes à l'échéance.
Quand une entreprise est en cessation de paiement ?
Cet état intervient lorsque le passif de la société, qui peut être exigé, ne peut être compensé par l'actif disponible. En claire, l'activité est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif à sa disposition.
Le dépôt de bilan de la société est nécessaire lorsque qu'elle est dans ces conditions :
C'est quoi le passif et l'actif exigible ?
Le Passif exigible correspond à l'ensemble des dettes dont le terme est échu, à savoir les créances certaines (l'existence actuelle de la créance n’est pas contestée par le débiteur), liquides (la valeur est déterminée ou déterminable) et exigibles (le terme est échu, la date du paiement est arrivée). Les créances litigieuses de tiers sont exclut des endettements exigibles.
L’Actif disponible correspond aux actifs liquides (qui peuvent être transformé en liquidités immédiatement comme les sommes en caisse, les réserves de crédit, les valeurs cotées en bourse ou les comptes bancaires) et à l'actif réalisable (actif à très court terme comme aux effets de commerce mobilisables immédiatement). En revanche, il n'est pas possible d'intégrer dans l'actif disponible des machines ou du stock car ces biens ne peuvent pas être immédiatement cessibles.
Bon à savoir : L'insolvabilité ne vaut pas cessation des paiements. En effet, cet état de suspension des réglements peut être temporaire contrairement à l'insolvabilité qui est définitive. En effet, cet état peut changer si l’entreprise propriétaire d’un actif qui ne pouvait être pris en compte à la date de la déclaration devient réalisable par la suite. La société peut alors sortir de l'état de cessation de paiements pour ne pas devenir insolvable.
Les entreprises en difficulté
Les entreprises en difficultés sont classés en 2 groupes. Les difficultés financières comme les impayés, les incidents de réglements, les déficits chroniques et les difficultés judiciaires temporaires comme la cessation de paiement, la procédure judiciaire (PJ), le plan de continuation (PC), le plan de restructuration, le redressement judiciaire.
Si les difficultés ne sont pas résolues à temps, l'entreprise est obligée de lancer une procédure de liquidation judiciaire.
Quels sont les signes annonciateurs
Avant d'arriver à la cessassion des paiements, il y a des indicateurs à surveiller qui peuvent annoncer des difficultés chroniques amenant à l'insolvabilité. Les raisons sont souvent du à un problème de trésorerie : fonds propres insuffisants, sous évaluation ou non-anticipation du besoin en fonds de roulement, factures impayées non couvertes par l'assurance crédit ou l'affacturage, découvert dénoncé par votre banque, mauvaise anticipation de la baisse importante du chiffre d'affaires.
Les solutions pour sortir des difficultés financières
La première solution est de mettre en place un échéancier avec les fournisseurs et les services publics (caisses sociales, impôts, etc...). Avec vos clients, vous pouvez aussi demander si c'est possible des acomptes sur vos nouvelles commandes afin de reconstituer une trésorerie suffisante.
Comment une entreprise se met en cessation de paiement ?
Pour être en interruption des versements, la société doit déposer sa déclaration auprès du Tribunal de grande instance du siège social de l'entreprise dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de sa survenance sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée. Si la déposition n'est pas effectuée dans les délais, le responsable légal de la structure encourt uneinterdiction de gérer une société. Ce que l'on appelle "dépôser le bilan" représente en réalité l'acte de déclarer la cessation de paiement (DCP), à savoir la saisine du tribunal compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquididation judiciaire.
Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal organise une audition du dirigeant. Le tribunal fixe alors la date de prise en compte. A la suite du jugement du Tribunal, la structure peut être en procédure de sauvegarde (ne peut être engagée que par le débiteur), en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Si le juge constate une faute de gestion grave de gestion ou si une fraude est constatée, le juge peut se retourner contre les dirigeants. Le dirigeant peut demander de reporter la date de la prise en compte.
La date de cessation des réglements est importante car elle définie la période suspecte comprise entre le début de l'état et la date du jugement qui ouvre la procédure collective (redressement ou liquidation). Durant cette période, tout acte peut être remise en cause.
Par ailleurs, cette date peut être modifiée, par jugement ultérieur du Tribunal, en fonction des constatations effectuées ou si il y a eu des actes suspects (remboursement par anticipation pour un prêt par exemple), et peut être fixée jusqu’à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Pour effectuer la déclaration de cessation des paiements ou de faillite de l'entreprise, le dirigeant doit remettre auprès du Tribunal de grande instance les éléments suivants :
Bon à savoir : un créancier qui constate un impayé à l'échéance peut déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal (exemple : L'Urssaf, les organismes sociaux ou les Impôts qui ne parviennent pas à se faire payer). Dans ce cas, le tribunal peut considèrer que le dirigeant s'est rendu coupable d'une faute de gestion.
D'autres termes sont utilisés pour désigner la cessation de paiements, défaillance d'entreprise, banqueroute, faillite, liquidation, redressement judiciaire, dépôt de bilan, surendettement, procédure collective, insolvabilité.
L'affacturage : une solution pour éviter la cessation de paiement
L'affacturage est une solution de financement court terme permettant aux entreprises de sécuriser leur trésorerie en cédant leurs créances commerciales à un factor. Cette technique est particulièrement utile pour éviter la cessation de paiements, surtout dans les entreprises où les délais de paiement des clients sont longs.
1. Amélioration de la trésorerie
L'affacturage permet de transformer les créances en liquidités immédiatement disponibles. Au lieu d'attendre 30, 60, voire 90 jours pour être payé par les clients, l'entreprise reçoit jusqu'à 90 % de la valeur des factures dès leur émission. Cette avance de trésorerie permet de couvrir les besoins financiers immédiats, évitant ainsi une accumulation de dettes et les risques de cessation de paiements.
2. Gestion du poste clients
Le factor prend en charge la gestion du poste clients, incluant la relance des paiements et la gestion des impayés. Cela permet à l'entreprise de se concentrer sur son cœur de métier sans être distraite par la gestion administrative des recouvrements. De plus, certaines formules d'affacturage intègrent une garantie contre les créances douteuses, protégeant ainsi l'entreprise contre les défauts de paiement.
3. Accès à un financement flexible
L'affacturage est un moyen flexible de financer son activité. Contrairement aux crédits bancaires, le factoring ne repose pas sur la capacité d'endettement de la société mais sur la qualité des créances clients. Une entreprise en croissance rapide ou ayant un besoin de financement ponctuel peut obtenir rapidement des liquidités sans alourdir son bilan avec de nouvelles dettes.
4. Réduction des délais de paiement
En utilisant l'affacturage, les entreprises peuvent réduire les délais de paiement imposés à leurs clients sans affecter leur trésorerie. Le factor avance les fonds immédiatement, tandis que les acheteurs continuent de payer selon les termes convenus.
5. Prévention des risques financiers
L'affacturage permet également de prévenir les risques financiers en limitant l'exposition aux créances non recouvrées. En cédant les factures au factor, l'entreprise transfère le risque de non-paiement, ce qui est particulièrement utile dans les secteurs à risques élevés.
6. Optimisation des ressources internes
En externalisant la gestion du poste clients et la relance des paiements, l'affacturage permet à l'entreprise d'optimiser ses ressources internes. Les équipes peuvent se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, renforçant ainsi l'efficacité opérationnelle et la résilience face aux aléas financiers.
Ainsi, l'affacturage est un outil puissant pour prévenir la cessation de paiements. Il offre une solution de financement rapide et flexible, améliore la gestion de la trésorerie, et réduit les risques liés aux créances clients. Pour les entreprises confrontées à des défis financiers ou cherchant à sécuriser leur croissance, l'affacturage peut être une alternative intéressante aux méthodes de financement traditionnelles.
Les conséquences légales de la cessation des paiements
Lorsqu'une entreprise se trouve en cessation de paiements, elle est dans l'incapacité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. Cette situation déclenche des conséquences juridiques importantes.
Les dirigeants doivent déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal compétent sous peine de sanctions civiles ou pénales, comme la responsabilité pour faute de gestion. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, affectant directement la gestion de l'entreprise.
Les étapes après la déclaration
Après la déclaration de cessation des paiements, le tribunal examine la situation financière de l'entreprise et décide de l'ouverture d'une procédure adaptée : redressement judiciaire, si une reprise de l'activité est envisageable, ou liquidation judiciaire, si la cessation d'activité est inévitable.
Un administrateur judiciaire est nommé pour gérer la société, en collaboration avec les créanciers. Des mesures conservatoires peuvent être prises pour protéger les actifs de l'entreprise, tandis que des plans de sauvegarde ou de redressement sont élaborés pour tenter de rétablir la situation financière.
La prévention de la cessation des paiements
La prévention de la cessation des paiements repose sur une gestion financière rigoureuse et proactive. Les entreprises doivent surveiller de près leur trésorerie, maintenir un fonds de roulement suffisant, et diversifier leurs sources de financement.
Un suivi régulier des créances et des dettes permet de détecter les premiers signes de difficultés. La mise en place de plans de contingence et la consultation de conseils spécialisés en gestion de crise peuvent également aider à éviter cette situation critique. La réorganisation interne ou la recherche de financement supplémentaire sont des mesures à envisager en cas de difficultés anticipées.
Les exemples concrets
Examiner des cas réels d'entreprises ayant traversé une cessation de paiements offre des leçons précieuses. Par exemple, une entreprise du secteur industriel en difficulté a pu éviter la liquidation grâce à une procédure de redressement réussie, impliquant la renégociation de ses dettes et la réorganisation de son activité.
En revanche, une autre entreprise du secteur des services a dû être liquidée faute de solutions viables, mettant en évidence l'importance d'une réaction rapide et de la mise en place de stratégies de redressement dès les premiers signes de défaillance financière. Ces exemples illustrent les enjeux cruciaux de la gestion de crise et de la prise de décision rapide.