Faillite

La faillite est une procédure légale qui survient lorsqu'une personne, entreprise ou entité est incapable de rembourser ses dettes envers ses créanciers. Cette situation est officiellement reconnue lorsque le débiteur n'a plus suffisamment d'actifs liquides pour payer ses dettes exigibles. La déclaration de faillite est faite soit volontairement par la société débitrice, soit involontairement par les créanciers qui demandent à un tribunal de déclarer le débiteur en faillite.

Autrefois désignée par "faillite", l'expression actuelle est "cessation de paiement", terme juridique décrivant une entreprise incapable de régler son passif exigible avec ses actifs disponibles. On parle également de "dépôt de bilan" pour cette situation.

Être déclaré en faillite ouvre la voie à un redressement ou une liquidation judiciaire. Après avoir constaté la cessation de paiements, un juge évalue la situation de l'entité concernée pour décider d'un redressement judiciaire ou, si cela s'avère irréalisable, d'une liquidation judiciaire.

Une fois la faillite déclarée, un tribunal spécialisé supervise la réorganisation des actifs financiers du débiteur ou leur liquidation, afin de rembourser les créanciers dans la mesure du possible. Selon les juridictions, la faillite peut mener à plusieurs issues :

• Liquidation judiciaire : les actifs de l'entreprise sont vendus pour payer les créanciers, et l'entreprise cesse d'exister.
• Redressement judiciaire : offre à l'entreprise la possibilité de restructurer ses dettes tout en continuant ses activités, dans le but de rétablir sa viabilité financière.

La faillite protège temporairement le débiteur des poursuites de créanciers, permettant une restructuration ou une cessation ordonnée des opérations. Les lois sur la faillite visent à équilibrer les intérêts des créanciers pour le remboursement des dettes et la protection du débiteur contre une ruine absolue, permettant potentiellement un nouveau départ pour les individus ou une restructuration pour les entreprises.

Qu’est-ce que c’est qu'une faillite ?

La faillite désigne la situation dans laquelle un commerçant ou une entreprise se retrouve incapable de rembourser ses dettes et de respecter ses obligations financières. Ce terme juridique est employé lorsque le tribunal de commerce reconnaît officiellement qu'une entreprise ne peut plus faire face à ses paiements, entraînant une procédure de liquidation ou de règlement judiciaire des biens de l'entreprise pour tenter de résoudre la situation.

Historiquement, la faillite pouvait également entraîner des sanctions personnelles contre le commerçant ou l'industriel responsable, en cas de fraude ou de mauvaise gestion avérée. La faillite se concrétise par une déclaration officielle d'insolvabilité par le tribunal compétent, qui peut être initiée par la direction de l'entreprise elle-même, ses créanciers, ou le procureur.

Depuis certaines réformes, dont celle de 1967 en France, les termes de liquidation des biens ou de règlement judiciaire sont préférés pour décrire les procédures légales afférentes. Dans le contexte actuel, même les professions libérales ne sont pas à l'abri de la faillite, soulignant l'universalité du phénomène dans le monde des affaires. Le dépot de bilan représente donc l'aboutissement d'une incapacité prolongée à gérer ses dettes, marquant souvent la fin d'une entreprise sauf résolution par les voies légales prévues.

Quand dit-on qu’une entreprise a fait faillite ?

Une entreprise est considérée en faillite quand elle n'est plus en mesure de régler ses dettes immédiatement dues avec les liquidités qu'elle détient ou peut rapidement mobiliser.

Cet état de cessation des paiements signifie que les actifs liquides de l'entreprise, tels que l'argent en caisse ou en banque, sont insuffisants pour couvrir ses passifs exigibles, incluant les dettes comme les factures, les loyers, ou encore les salaires.

En situation de faillite, le dirigeant doit, dans un délai de 45 jours, déclarer officiellement cette incapacité financière auprès du tribunal compétent, processus communément appelé « déposer le bilan ».

Toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique ou de leur secteur d'activité, peuvent être confrontées à la cessation des paiements. La reconnaissance précoce des signes avant-coureurs de difficultés financières est cruciale pour tenter de redresser la situation.

Il est vivement conseillé de solliciter l'aide de professionnels pour identifier rapidement les problèmes et mettre en place des stratégies de redressement efficaces.

La législation, à travers l'article L 631-1 du Code de commerce, définit précisément la cessation des paiements comme l'incapacité d'une entreprise à s'acquitter de son passif exigible avec son actif disponible.

La déclaration de cette situation doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce pour les entités commerciales et du tribunal de grande instance pour les sociétés civiles et les GIE, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par le représentant légal de la société. Cette démarche est une obligation légale visant à formaliser l'état de faillite de l'entreprise.

Comment ça fonctionne une faillite ?

Lorsqu'une entreprise se trouve dans une impasse financière, ne pouvant plus faire face à ses dettes avec les liquidités disponibles, elle doit réagir rapidement pour déclarer sa situation.

Cette déclaration, connue sous le nom de « cessation de paiements » ou « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la nature de l'activité de l'entreprise.

Ce processus nécessite la soumission de divers documents, incluant :

1. Une demande d'ouverture de procédure judiciaire,
2. Un extrait K-bis récent,
3. Un état de la trésorerie récent,
4. Les comptes annuels du dernier exercice,
5. L'identité du dirigeant,
6. Une liste du personnel
7. Le chiffre d'affaires du dernier exercice.

Suite à cette déclaration, une procédure collective est lancée, permettant au juge compétent d'évaluer la gravité de la situation et de décider entre trois voies possibles : la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

Selon le Code de commerce français, la procédure de redressement judiciaire s'adresse aux entreprises incapables de régler leur passif exigible avec leur actif disponible.

Le dirigeant, après avoir déclaré la cessation des paiements, doit convoquer une audience du tribunal, généralement dans un délai de huit à quinze jours, où l'état de l'entreprise sera examiné.

Une période d'observation de trois à six mois est alors souvent instaurée, durant laquelle un administrateur judiciaire peut être nommé pour superviser et évaluer la situation financière de l'entreprise, tout en assistant le dirigeant dans la gestion quotidienne. Ce processus vise à « geler » les dettes antérieures en attendant le rapport de l'administrateur judiciaire, qui orientera les prochaines étapes de la procédure judiciaire.

Ce cadre légal offre une structure pour les entreprises en difficulté pour tenter de rétablir leur situation financière tout en préservant, dans la mesure du possible, leur continuité d'exploitation.

Quelles sont les causes de la faillite ?

La faillite d'une entreprise résulte souvent d'une combinaison de facteurs internes tels que :

• Les erreurs de stratégie commerciale,
• Les conflits entre dirigeants,
• Le surendettement,
• Une gestion et un management inadéquats,
• Les banques de plus en plus frileuses,
• Une insuffisance des fonds de roulement,
• Le manque d’expérience dans le domaine d’activité,

et de facteurs externes comme :

• Les crises économiques,
• L’arrêt soudain d’une relation avec un client important,
• Politiques ou sanitaires,
• La saturation du marché ou le secteur d’activité,

Les réactions face à ces crises varient: certaines entreprises survivent grâce à leur trésorerie de secours et leur capacité à s'adapter rapidement aux nouvelles réalités du marché.

D'autres, cependant, pâtissent d'une mauvaise anticipation des changements du marché ou d'une gestion défaillante des fonds de roulement, accentuées par un environnement bancaire réticent.

Les décisions mal avisées, notamment dans la gestion des ressources humaines ou des investissements, amplifient ces risques.

Face à ces menaces, l'importance pour les entrepreneurs de développer une vision financière aiguë, d'effectuer un suivi rigoureux de leurs paiements, et de prendre des décisions éclairées en matière de gestion est soulignée.

L'accompagnement par des professionnels et l'élaboration d'une stratégie de développement solide, tenant compte des réalités financières et du marché actuel, sont cruciaux pour prévenir la faillite et assurer la pérennité de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une faillite d’entreprise pour le dirigeant?

L'engagement dans une procédure collective suite à la faillite d'une entreprise ne mène pas systématiquement à des répercussions pour le dirigeant. Cependant, des mesures peuvent lui être imposées en cas de fautes de gestion. Trois principales sanctions existent :

1. L'interdiction de gérer touche le dirigeant responsable de négligences mineures, telles que l'omission délibérée de déclarer la faillite dans les délais requis ou la non-communication aux créanciers de l'ouverture d'une procédure collective. Cette peine le prive du droit de gérer ou d'administrer une entreprise pour une durée déterminée.
2. La responsabilité pour insuffisance d'actif s'applique quand les fautes de gestion du dirigeant sont à l'origine d'un déficit d'actifs, l'obligeant à combler personnellement tout ou partie du passif. Cette sanction est spécifique aux cas de liquidation judiciaire et requiert la preuve des fautes du dirigeant.
3. La faillite personnelle est prononcée pour des fautes graves, entraînant une interdiction plus sévère de gérer toute entreprise. Cette sanction peut être accompagnée d'une condamnation pour interdire d'exercer certaines fonctions publiques et dure au maximum 15 ans.

En cas de difficultés, un avocat spécialisé peut offrir un accompagnement pour définir la stratégie adaptée. Outre ces sanctions, la faillite peut également affecter le dirigeant personnellement, tant vis-à-vis des obligations envers les caisses sociales que de ses droits au chômage, soulignant l'importance de la gestion prudente et responsable de l'entreprise.

L'initiation de procédures telles que la sauvegarde, le redressement, ou la liquidation judiciaire suite à la faillite d'une entreprise peut avoir des répercussions directes sur le dirigeant.

• D'un côté, si la faillite résulte de ses erreurs, il pourrait se voir imputer la responsabilité et faire face à des sanctions légales.
• De l'autre, même sans faute avérée, le dirigeant peut subir des conséquences, notamment vis-à-vis des organismes sociaux exigeant le règlement de cotisations précédemment prises en charge par l'entreprise, ou encore concernant l'accès à ses droits au chômage.

Comment l'affacturage permet d'éviter la faillite ?

Lorsque les entreprises rencontrent des difficultés financières, elles peuvent envisager l'affacturage comme une solution pour améliorer leur situation de trésorerie. Deux scénarios se présentent en fonction de l'existence préalable d'un contrat d'affacturage au moment de la défaillance financière.

• Si un contrat est déjà établi, le factor peut décider de continuer à financer l'entreprise, en surveillant attentivement le plan de continuation.
• Sans contrat préalable, les factors attendent généralement la validation d'un plan de continuation par le tribunal de commerce avant de proposer leur financement.

L'affacturage et l'assurance-crédit offrent une protection contre les effets négatifs des impayés, jouant un rôle préventif contre les risques de faillite en soutenant le fonds de roulement. Pour les entreprises en phase de redressement ou de sauvegarde, l'affacturage représente une option avantageuse par rapport aux solutions bancaires traditionnelles, offrant une flexibilité et un soutien immédiat à la trésorerie.

Dans des situations d'urgence, même pour les entreprises n'ayant pas encore recours à l'affacturage, cette solution peut être rapidement mise en place, sous réserve que l'entreprise respecte certains critères de solvabilité et présente un plan de continuation crédible. Bien que les conditions initiales puissent ne pas être optimales, elles peuvent être renégociées ultérieurement.

Pour les entreprises ayant déjà un contrat d'affacturage, le factor pourrait réviser ou même résilier le contrat si le risque de liquidation est jugé trop élevé. Plusieurs événements peuvent survenir, tels que des contestations de factures par les clients ou des complications légales qui affectent le recouvrement des créances. Malgré ces risques, travailler avec une solution d'affacturage peut aider les entreprises à renégocier les termes de leur financement et à trouver des solutions adaptées, même dans un contexte de difficultés financières.

Peut-on éviter la faillite ?

Face à des difficultés financières, une entreprise n'est pas forcément à court d'options. Voici trois procédures légales qu'un dirigeant peut envisager pour redresser la barre.

1. Procédures amiables : Mandat ad hoc et Conciliation

Ces dispositifs visent à résoudre les difficultés avant qu'une entreprise ne soit en cessation de paiements.

• Le mandat ad hoc active la demande du chef d'entreprise auprès du tribunal, qui nomme un administrateur judiciaire pour aider à restructurer les dettes et chercher de nouveaux financements.
• La conciliation, quant à elle, vise à trouver un accord amiable avec les créanciers pour surmonter les difficultés, sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal. Ces mesures, confidentielles, visent à éviter l'aggravation de la situation de l'entreprise.

2. Procédure de sauvegarde

Avant l'état de cessation de paiements, le dirigeant peut demander une procédure de sauvegarde pour élaborer un plan visant à permettre à l'entreprise de continuer son activité, maintenir les emplois et rembourser ses dettes. Une période d'observation est alors mise en place, durant laquelle un administrateur judiciaire évalue les possibilités de redressement. Cette procédure a pour but de sauvegarder l'entreprise sans interrompre ses contrats en cours.

3. Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est envisagé lorsque l'entreprise est en cessation de paiements mais que son redressement est possible. Le but est de maintenir l'activité, sauvegarder les emplois et apurer les dettes. Durant la période d'observation, un administrateur judiciaire peut être nommé pour assister ou prendre en charge la gestion de l'entreprise. Un plan de redressement est élaboré, pouvant inclure des licenciements pour sauvegarder l'entreprise.

Dans chaque cas, le suivi de quelques indicateurs clés de l'entreprise et la consultation de professionnels sont cruciaux pour anticiper les difficultés et mettre en œuvre les solutions adaptées. Ces procédures, bien qu'étant des recours en situation de crise, demandent au dirigeant d'agir rapidement et judicieusement pour préserver son entreprise et éviter la liquidation judiciaire.

L'assurance-crédit pour se protéger des faillites

Dans la période actuelle de crise et de manque de visibilité, les entreprises cherchent constamment à sécuriser leurs revenus, une nécessité cruciale pour leur pérennité. Cela implique une vigilance accrue face aux risques de non-paiement par les clients, particulièrement lorsqu'il est question de conditions de règlement étendues, comme les délais de 30 à 60 jours après livraison. Dans ce contexte, l'assurance-crédit se présente comme une solution stratégique.

Elle couvre un éventail de risques :

• Commerciaux, concernant notamment l'insolvabilité ou le défaut de paiement du client.
• Politiques, englobant les instabilités gouvernementales, les désastres naturels ou les crises économiques.
• De change, liés aux pertes potentielles découlant des fluctuations des pourcentages de change.

Il est essentiel de souligner que l'assurance-crédit ne prend en charge que les risques envisagés au moment de la transaction, excluant les circonstances déjà manifestes, telles qu'une faillite déclarée ou des troubles politiques existants. Par conséquent, elle ne s'applique pas rétroactivement.

Les bénéfices de l'assurance-crédit sont multiples et significatifs. En premier lieu, elle garantit la récupération d'une part importante des créances en cas de non-paiement, aidant ainsi à maintenir l'activité de l'entreprise en assurant une couverture des coûts essentiels. De plus, elle permet une gestion proactive des risques de crédit, offrant la possibilité de les anticiper et de s'y préparer. Enfin, en sécurisant les créances, l'assurance-crédit contribue directement à la réalisation des objectifs de vente de l'entreprise et à la stabilisation de sa structure financière, protégeant ainsi un actif vital : la clientèle solvable. Dans cette démarche l'assurance credit par la surveillance et la prévention anticipe particulièrement le risque de faillite.

Rappelons que la faillite est caractérisée par l'incapacité d'une entreprise à régler ses dettes, une situation officiellement reconnue par un tribunal de commerce. La procédure de faillite vise à orchestrer le remboursement collectif des dettes de façon à assurer une distribution équitable entre tous les créanciers. Dans ce cadre, l'assurance-crédit joue un rôle essentiel en protégeant les entreprises contre le risque de défaillance financière résultant de créances impayées. En facilitant la gestion des risques et en assurant une partie des recettes, elle constitue un rempart contre les dépôts de bilan, permettant aux entreprises de naviguer plus sereinement dans un environnement économique incertain.