Définition d'une Prorogation

Définition d'une Prorogation

Une prorogation est une extension ou une prolongation de la durée d'un mandat, d'un délai ou d'une période spécifique. Le terme est généralement utilisé dans le contexte politique ou juridique pour désigner une action par laquelle un mandat ou une phase fixée est prolongé au-delà de sa date d'expiration prévue originairement.

Dans le milieu financier, c'est le fait de maintenir une transaction ou une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement s'arrêter ou disparaître. On peut proroger une autorisation, une échéance, un délai…

Dans un contrat d'affacturage ou d'assurance-crédit, le terme recouvre souvent un report d’échéance, un délai ou une prolongation de temps pour le règlement d'une facture ou d'une créance.

C'est quoi une demande de prorogation ?

Le terme est souvent utilisé dans le contexte juridique, administratif ou contractuel pour désigner l'extension d'une période donnée ou le report d'une date limite. Une "demande de prorogation" est donc une requête formelle visant à prolonger une échéance ou une période spécifiée.

Par exemple, si vous avez un contrat qui expire à une certaine date, mais que les deux parties souhaitent continuer la relation contractuelle, une demande de prorogation pourrait être soumise pour étendre la durée du contrat. De même, si vous travaillez sur un projet et que vous savez que vous ne pourrez pas le terminer avant la date limite, vous pourriez soumettre une demande de prorogation pour obtenir plus de temps.

Dans le contexte parlementaire, la prorogation est aussi un terme utilisé pour décrire l'acte de mettre fin à une session parlementaire et de reporter la prochaine réunion à une date ultérieure. Cette action est généralement prise par le chef de l'État à la demande du gouvernement.

Pourquoi effectuer une demande de prorogation ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une demande de prorogation peut être effectuée, en fonction du contexte dans lequel elle est utilisée. Voici quelques cas courants :

• Retards imprévus : des circonstances imprévues, comme des problèmes techniques ou des retardements dans la chaîne d'approvisionnement, peuvent nécessiter plus de temps pour remplir les obligations contractuelles.
• Négociations en cours : si les parties sont en train de renégocier les termes d'un contrat, une prorogation peut être demandée pour éviter qu'il n'expire pendant les échanges.
• Évaluation de la performance : une période d'extension peut être nécessaire pour évaluer correctement le niveau d'un service ou d'un produit avant de prendre une décision sur la poursuite ou la résiliation d'un contrat.

Il est important de noter que la demande de prorogation doit généralement être justifiée et soumise conformément aux règles et réglementations applicables. Le non-respect des délais initiaux peut avoir des conséquences, telles que des pénalités financières ou la résiliation d'un contrat, donc une demande de prorogation est souvent une démarche sérieuse qui nécessite une réflexion et une documentation appropriées.

Quelle est la différence entre prorogation et prolongation ?

La prorogation correspond à une opération pour reporter à une date ultérieure tandis que la prolongation représente à une action pour rajouter du temps à la durée déterminée à l'avance pour réaliser quelque chose.

Commission de prorogation

En cas de prorogation, une commission est perçue proportionnellement au nombre de jours supplémentaire par rapport à la date d'échéance initiale et au maximum prévu dans le contrat ou dans le barème des frais annexes.

Dans un contrat d'affacturage

L'affactureur propose plusieurs services à l'affacturé sur les créances clients cédées au Factor : le suivi des paiements à l'échéance, les relances éventuelles des factures non payées, l'administration des demandes de prorogation des délais de paiement, la gestion des impayés et le recouvrement des créances.

Dans le contexte du factoring, la prorogation désigne l'extension de la période de paiement accordée par la société d'affacturage pour les facturations qu'elle a achetées. Typiquement, lorsqu'une entreprise vend ses factures à un facotr, ce dernier avance un pourcentage du montant de la facture à l'affacturé. Le solde restant (moins les frais de factoring) est payé une fois que le client de l'entreprise règle la facture.

Si le client ne paie pas la facture dans la période convenue, l'affactureur peut accepter de prolonger ce délai, permettant ainsi au débiteur plus de temps pour effectuer le versement. Cette extension peut aider à éviter les situations de défaut de paiement et peut être bénéfique pour toutes les parties impliquées, à savoir l'entreprise qui a vendu la facture, le client de la société, et le factor elle-même. La prorogation dans l'affacturage peut nécessiter des accords supplémentaires ou des frais, et les conditions spécifiques dépendront de la politique du factor et des consentements contractuels existants.

Comment se protéger des conséquences d'une prorogation d'un délai de paiement ?

En souscrivant un contrat d'affacturage, vous obtenez dans les 8 ou 24 heures le paiement de vos factures clients. Ainsi, en cas de prorogation de règlement de l'un de vos acheteurs, vous ne subissez pas de problème de trésorerie.

Dans un contrat d'assurance-crédit

À compter du 20/03/2020, des mesures d’assouplissement sont prises dans le cadre de la crise du coronavirus : la faculté de proroger l’échéance initiale sans accord de l’assureur est augmentée de 30 jours et en dérogation du délai de paiement définitif.

En général les demandes de prorogation peuvent être présentées par voie électronique ou sur papier. Nous vous encourageons à présenter votre sollicitation par la première option. Vous devrez parfois joindre une explication à la requête.

Raisons valables pour une prolongation :

Retard inévitable : Il peut s'agir par exemple d'un déménagement d’entreprise, d'une panne d'équipement ou de troubles politiques dans une zone de travail sur le terrain. Le retard doit être causé par quelque chose qui échappe à votre propre contrôle.

Si votre demande de prorogation de la date limite de règlement est approuvée, cela signifie que vous disposez d’un nouveau délai. Vous devez contacter votre client pour obtenir des sûretés sur son paiement et les exigences dès que possible.

Si elle n'est pas approuvée et que vous avez des échéances non réglées, vous devez remettre votre dossier dans le délai imparti, généralement 30 à 60 jours depuis l’échéance initiale impayé !