Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en difficulté financière, mais dont la continuation de l'activité reste possible. Son principal objectif est de permettre à l'entreprise de répondre à ses obligations financières, de restructurer sa dette tout en maintenant ses emplois et ses activités.

Dans le cadre de cette procédure, un mandataire judiciaire est nommé pour représenter collectivement les créanciers et gérer le déroulement du redressement judiciaire.

Contrairement à la procédure de sauvegarde, qui s'applique uniquement aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. De plus, il se distingue de la liquidation judiciaire, qui est mise en œuvre lorsque le redressement de la société est impossible et conduit à sa fermeture définitive.

Définition du redressement judiciaire : c'est une procédure juridique en France qui vise à aider les entreprises en difficulté financière à se restructurer pour éviter la faillite et poursuivre leurs activités. Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, elle peut être placée en redressement judiciaire par un tribunal de commerce.

But du redressement judiciaire

Le but principal du redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés financières tout en préservant les emplois et en assurant le paiement des créanciers dans la mesure du possible.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements, lorsqu'elles ne peuvent plus régler leurs dettes avec leur trésorerie disponible. Elle vise à permettre la continuité de l'activité, la restructuration de la dette et la préservation des emplois. Contrairement à la procédure de sauvegarde, qui est optionnelle, le redressement judiciaire est obligatoire pour toute entreprise en cessation des paiements, et doit être déclaré dans les 45 jours suivant cet état. L'ouverture de cette procédure peut être demandée non seulement par l'entreprise elle-même, mais également par le ministère public ou un créancier.

La procédure de redressement judiciaire s'applique à :

• Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
• Tout agriculteur,
• Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris les professions libérales),
• Toute personne morale de droit privé (à l'exception des syndicats de copropriété).

Elle concerne les entités en état de cessation des paiements, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Cas particulier de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Pour c'est ces sociétés, les dispositions relatives au redressement judiciaire ne concernent que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, distinct du personnel.

Les principales caractéristiques du redressement judiciaire

• Ouverture de la procédure : la procédure peut être ouverte à la demande de l'entreprise elle-même, d'un créancier, ou du ministère public.
• Période d'observation : elle est instaurée pour évaluer la situation économique et financière de la société, généralement fixée à six mois, renouvelable jusqu'à un maximum de 18 mois.
• Administrateur judiciaire : il peut être nommé pour assister ou remplacer le dirigeant de l'entreprise dans la gestion de celle-ci.
• Gel des dettes : les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sont gelées, et les poursuites des créanciers sont suspendues pendant la période d'observation.
• Plan de redressement : a l'issue de la période d'observation, un programme pour redresser la société peut être proposé, comprenant des mesures pour réorganiser la structure et rembourser les créanciers sur une période de plusieurs années.
• Issue de la procédure : si le redressement est possible, l'entreprise continue son activité selon le plan approuvé. S'il est jugé impossible, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.

L'affacturage pour les sociétés en redressement judiciaire

L'affacturage pour les sociétés en redressement judiciaire est une solution de financement destinée à aider les entreprises en difficulté. Il leur permet d'obtenir rapidement des liquidités sans attendre les délais de paiement habituels de 30, 45 ou 60 jours. Le redressement judiciaire est une procédure collective française qui suspend les paiements et met l'entreprise sous la protection du tribunal de commerce, arrêtant les poursuites des créanciers. Cette procédure permet à l'entreprise de poursuivre ses activités, de rembourser ses dettes et de protéger les emplois.

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, elle doit déclarer ses dettes dans un délai de 45 jours et demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'affacturage devient alors crucial pour répondre aux besoins de trésorerie. Il offre un financement sous 24 heures des factures clients, gère les relances et les procédures contentieuses, et assure une garantie contre les impayés.

Les tribunaux compétents pour gérer ces procédures varient selon l'activité de l'entreprise. Pendant le redressement judiciaire, les pouvoirs du dirigeant sont limités, souvent supervisés par un administrateur judiciaire. Les créanciers voient leurs dettes gelées, et les poursuites individuelles sont suspendues. Les salariés continuent de travailler, avec un représentant désigné pour défendre leurs intérêts.

En utilisant l'affacturage spécialisé pour les entreprises en redressement judiciaire, les sociétés peuvent se concentrer sur leur rétablissement et la reprise de leurs activités, évitant ainsi l'état de cessation de paiement. Il est essentiel de choisir un factor expérimenté dans la gestion des risques et les procédures collectives pour maximiser les chances de survie de l'entreprise.

Les avantages de l'affacturage par rapport aux autres solutions de financement pour les entreprises en redressement judiciaire sont nombreux :

1. Rapidité d'obtention des fonds : l'affacturage permet de recevoir des liquidités sous 24 heures après la facturation des clients, contrairement aux prêts bancaires traditionnels qui peuvent nécessiter des processus d'approbation plus longs.
2. Amélioration de la trésorerie : en convertissant rapidement les créances en liquidités, le factoring aide à maintenir une trésorerie positive, essentielle pour la poursuite des activités quotidiennes de l'entreprise en difficulté.
3. Gestion des créances : les sociétés d'affacturage prennent en charge la gestion des relances et des procédures de recouvrement, ce qui permet à la société de se concentrer sur son cœur de métier sans se soucier des paiements en retard.
4. Garantie contre les impayés : le factoring inclut souvent une assurance-crédit, protégeant l'entreprise contre les risques de non-paiement des débiteurs, un avantage significatif par rapport aux prêts qui ne couvrent pas ces risques.
5. Pas d'endettement supplémentaire : contrairement aux prêts bancaires, l'affacturage n'augmente pas le niveau d'endettement de la structure. Les fonds obtenus sont basés sur les créances existantes, ce qui peut améliorer le bilan financier de l'entreprise.
6. Accès facilité : les entreprises en redressement judiciaire peuvent trouver plus difficilement un financement bancaire traditionnel en raison de leur situation financière. L'affacturage offre une alternative accessible car il se base sur la qualité des créances clients plutôt que sur la solvabilité de l'entreprise.
7. Flexibilité : l'affacturage peut être ajusté en fonction des besoins de l'entreprise, avec des services additionnels comme la gestion du poste clients, ce qui n'est pas le cas avec les prêts bancaires qui sont souvent plus rigides.
8. Support à la croissance : en fournissant un flux de trésorerie stable, le factoring peut agir comme un catalyseur pour la croissance des ventes, aidant l'entreprise à se développer même en période de redressement judiciaire.
9. Réduction du risque de défaillance : avec des liquidités immédiates et une meilleure gestion des créances, l'affacturage réduit le risque de faillite en assurant que l'entreprise dispose des fonds nécessaires pour couvrir ses obligations financières courantes.
10. Confiance des partenaires commerciaux : disposer d'un financement stable et fiable peut renforcer la confiance des fournisseurs et des partenaires commerciaux, assurant des relations commerciales plus solides et durables.

Quand demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Une entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les situations suivantes :

• Cessation des paiements : lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes avec son actif disponible (liquidités et actifs immédiatement réalisables). Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, l'entreprise doit déclarer son état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
• Préservation des actifs : si la société anticipe une dégradation de sa situation financière qui pourrait entraîner une cessation des paiements imminente, elle peut aussi demander l'ouverture d'une procédure de redressement pour préserver ses actifs et éviter une liquidation immédiate.
• Protection contre les créanciers : l'ouverture de la procédure suspend les poursuites individuelles des créanciers, ce qui protège l'entreprise contre les actions judiciaires visant à recouvrer les créances, offrant ainsi un répit pour réorganiser ses finances.
• Continuité de l’activité : si la société souhaite continuer ses activités malgré les difficultés financières, la procédure de redressement judiciaire permet de maintenir l'exploitation tout en élaborant un plan pour redresser la situation économique.
• Restructuration des dettes : lorsque l'entreprise a besoin de restructurer ses dettes pour pouvoir les rembourser de manière plus viable, la procédure de redressement judiciaire permet de négocier avec les créanciers et de proposer un plan de redressement validé par le tribunal.
• Sauvegarde des emplois : si la société est importante pour l'économie locale ou nationale, la procédure de redressement judiciaire peut être utilisée pour protéger les emplois et éviter les licenciements massifs en cas de liquidation.

Démarches pour demander l’ouverture de la procédure :

1. Déclaration de cessation des paiements : cette déclaration doit être faite au greffe du tribunal compétent (de commerce ou de grande instance selon le type d'activité) dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
2. Dossier de demande : l'entreprise doit constituer un dossier comprenant divers documents financiers et administratifs, tels que les comptes annuels, une situation de trésorerie, une liste des créanciers et des dettes, ainsi qu'un état actif et passif.
3. Audience au tribunal : le tribunal examinera la situation de la société et décidera si la procédure de redressement judiciaire est appropriée. Il peut nommer un administrateur judiciaire pour aider à gérer l'entreprise pendant la période de redressement.
4. Période d'observation : si le tribunal accepte l'ouverture de la procédure, une période d'observation est instaurée, durant laquelle l'entreprise continue ses activités sous la supervision de l'administrateur judiciaire et du tribunal, qui évalueront la faisabilité du plan de redressement.
5. Plan de redressement : à la fin de la période d'observation, une stratégie pour redresser la société doit être proposé et validé par le tribunal, précisant les mesures à prendre pour rétablir la situation financière de l'entreprise.

Il est crucial pour l'entreprise de consulter des professionnels, tels que des avocats ou des experts-comptables spécialisés en droit des affaires, pour préparer au mieux la demande de redressement judiciaire et maximiser les chances de succès du plan.

Les effets d’une procédure de redressement judiciaire

Pour le dirigeant

Pendant la période d’observation, en tant que dirigeant, vos pouvoirs seront limités. Vous ne pourrez agir que dans le cadre des actes de gestion courante nécessaires à la continuation de l’exploitation de l’entreprise. Si un administrateur judiciaire est nommé, il représentera les intérêts de l’activité et vous assistera dans la restructuration de celle-ci. Certains de vos pouvoirs seront transférés à l’administrateur judiciaire, notamment :

• Décision sur les contrats en cours : l'administrateur judiciaire décide de la poursuite ou non des contrats en cours.
• Autorisation pour les actes non courants : tout acte étranger à la gestion courante doit être autorisé par le juge-commissaire. Par exemple, pour une entreprise de vente de voitures, vendre un véhicule ne nécessitera pas d’autorisation, mais la cession du fonds de commerce, oui.
• Constitution de sûretés et transactions : la constitution d’une sûreté ou la conclusion d’une transaction nécessite l’autorisation du juge-commissaire.

Pour les créanciers

La procédure de redressement judiciaire a également des effets significatifs sur vos créanciers. Ceux ayant une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus engager de poursuites ni effectuer des saisies contre vous. De plus :

• Interdiction de paiement des créances antérieures : Vous ne pouvez pas payer les créances antérieures à la période d’observation.
• Suspension des intérêts : Le cours des intérêts sur les créances antérieures est stoppé.

Ces mesures permettent de protéger l’entreprise en difficulté, de réorganiser ses finances et de préparer un plan de redressement viable.

Pour les salariés

Lors d'une procédure de redressement judiciaire, les salariés de l'entreprise sont également impactés, mais des mesures spécifiques sont mises en place pour protéger leurs intérêts et leurs emplois. Voici ce qu'il advient des salariés dans ce contexte :

• Continuation du contrat de travail : les contrats en cours sont maintenus. Les salariés continuent de travailler comme d’habitude, et leurs droits et obligations restent inchangés.
• Paiement des salaires : ils doivent être payés normalement pendant la période de redressement. Si l'entreprise rencontre des difficultés pour payer les salaires, des avances peuvent être effectuées par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
• Représentation des salariés : un représentant des employés est désigné pour participer aux procédures et représenter leurs intérêts auprès de l’administrateur judiciaire et du tribunal. Il est impliqué dans les discussions concernant le plan de redressement et les décisions stratégiques.
• Possibilités de licenciement : le redressement judiciaire peut entraîner des licenciements économiques si cela est nécessaire pour la restructuration de l’entreprise. Ces mises au chômage doivent être autorisés par le juge-commissaire et respecter les procédures légales en vigueur.
• Négociation des conditions de travail : elles peuvent être négociées pour s'adapter aux besoins de la restructuration, sous réserve de l'accord des salariés ou de leurs représentants.
• Poursuite des contrats en cours : ils continuent de s’appliquer pendant la procédure. L'administrateur judiciaire peut toutefois décider de résilier certains contrats s'ils ne sont pas indispensables à la continuation de l'activité.
• Protection des créances salariales : ils bénéficient d'un privilège de paiement, ce qui signifie qu'elles sont prioritaires par rapport à d'autres dettes de l'entreprise. En cas de liquidation, les créances salariales seront payées en priorité.
• Information et communication : les salariés doivent être régulièrement informés de l’évolution de la situation de l’entreprise, des décisions prises et des perspectives futures. Une communication transparente est essentielle pour maintenir la confiance et la coopération des salariés.

Ces mesures visent à protéger les salariés et à garantir le maintien de l'activité de l'entreprise pendant la procédure de redressement judiciaire, tout en permettant une restructuration nécessaire pour surmonter les difficultés financières.

Les acteurs du redressement judiciaire

Lors d'une procédure de redressement judiciaire, plusieurs acteurs jouent des rôles clés pour assurer la bonne gestion et le bon déroulement de la procédure.

Ces acteurs collaborent pour analyser la situation de l'entreprise, proposer et mettre en œuvre des solutions permettant de surmonter les difficultés financières, tout en assurant la protection des intérêts des créanciers et la préservation des emplois autant que possible.

Nous vous présentons les principaux acteurs impliqués :

• Le tribunal de commerce : le juge-commissaire, il est nommé par le tribunal pour superviser le déroulement de la procédure. Il veille à la protection des intérêts de toutes les parties prenantes et prend des décisions sur les actions nécessaires. Le tribunal de commerce, il ouvre la procédure de redressement judiciaire, nomme les différents intervenants (administrateur ou mandataire judiciaire, etc.), et approuve le plan de redressement.
• L'entreprise débitrice : le dirigeant continue à gérer la société, sous le contrôle de l'administrateur judiciaire, s'il en est désigné un. Il doit collaborer avec les différents acteurs de la procédure et fournir toutes les informations nécessaires.
• Administrateur judiciaire : il est nommé par le tribunal pour assister le gérant dans la gestion de la structure ou, dans certains cas, pour le remplacer. Il évalue la situation économique et financière de l'entreprise et propose des mesures pour redresser la situation.
• Mandataire judiciaire : il représente les intérêts des créditeurs. Il vérifie les créances déclarées, assure la communication avec les créanciers et peut proposer un plan de redressement ou de liquidation.
• Commissaire à l’éxécution du plan : si un plan de redressement est adopté, il est nommé pour veiller à la bonne exécution de ce plan. Il surveille les actions de l'entreprise pour s'assurer qu'elles sont conformes au plan approuvé par le tribunal.
• Créanciers : ils doivent déclarer leurs créances dans les délais impartis. Ils peuvent participer aux comités des créditeur, donner leur avis sur le plan de redressement et être consultés pour les décisions importantes.
• Salariés : les salariés sont représentés par des délégués du personnel ou par un comité d'entreprise (s'il en existe un). Ils sont informés et consultés sur les aspects sociaux du plan de redressement.
• Comités de créanciers (dans certains cas) : dans les grandes entreprises, des comités peuvent être formés pour regrouper les créanciers en fonction de la nature de leurs créances (financiers, fournisseurs, etc.). Ces comités donnent leur avis et peuvent approuver le plan de redressement.
• Commissaire aux comptes (le cas échéant) : s'il existe, il continue de vérifier et de certifier les comptes de l'entreprise pendant la procédure de redressement judiciaire.

Les coûts d'un redressement judiciaire

Les coûts peuvent varier en fonction de la complexité de la situation de l'entreprise et de la durée de la procédure. Nous vous présentons les principaux types de coûts associés à un redressement judiciaire :

Frais de justice

• Frais de greffe : ce sont les frais administratifs pour l'ouverture de la procédure auprès du tribunal de commerce.
• Honoraires des experts : le tribunal peut désigner des experts pour évaluer la situation de l'entreprise.

Honoraires des professionnels désignés

• Administrateur judiciaire : si un administrateur judiciaire est nommé pour assister ou remplacer le dirigeant, ses honoraires doivent être réglés par l'entreprise.
• Mandataire judiciaire : il est chargé de représenter les intérêts des créanciers et ses honoraires sont également à la charge de l'entreprise.
• Commissaire à l’exécution du plan : s'il y a un plan de redressement, ce commissaire est nommé pour surveiller son exécution, et ses honoraires doivent être pris en compte.

Coûts liés aux procédures spécifiques

• Honoraires d'avocats : si l'entreprise doit faire appel à des avocats pour la défendre ou pour des actions spécifiques durant la procédure.
• Consultants et conseillers : parfois, des intervenants externes peuvent être sollicités pour aider à la réorganisation de l'entreprise.

Coûts opérationnels

• Maintien de l’activité : pendant la période d’observation, l'entreprise doit continuer à fonctionner, ce qui inclut le paiement des salaires, des fournisseurs courants, etc.
• Adaptations et restructurations : des coûts peuvent être associés à la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues dans le plan de redressement (fermeture de sites, licenciements, réorganisation interne, etc.).

Frais divers

• Publications légales : les coûts liés aux annonces pour informer les créanciers et le public des différentes étapes de la procédure.
• Frais de déplacement et de séjour : Si les professionnels nommés doivent se déplacer, ces coûts peuvent être ajoutés à la facture.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire, en droit français, a pour but de permettre la continuation de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Ces issues dépendent de la situation financière de l'entreprise, des possibilités de redressement, et des décisions prises par le tribunal en concertation avec les différents acteurs impliqués (administrateurs judiciaires, créanciers, etc.).

Nous vous retracons ici les issues possibles de cette procédure :

• Poursuite de l'activité : l'entreprise peut proposer un plan de redressement, qui est approuvé par le tribunal. Ce plan peut inclure des mesures telles que la réorganisation de la structure, des licenciements économiques, la réduction de la dette, et la mise en place de nouvelles stratégies commerciales. Cession partielle, une partie de l'activité de l'entreprise peut être cédée à un ou plusieurs repreneurs, ce qui permet de maintenir une partie de l'activité et de préserver certains emplois.
• Liquidation judiciaire : si le redressement de l'entité commerciale est impossible, le tribunal peut décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Cela entraîne la cessation définitive de l'activité de la société et la vente de ses actifs pour payer les créanciers. Pour les petites entreprises, une liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée pour accélérer la procédure.
• Arrêt de la procédure : clôture pour insuffisance d'actif, si l'entreprise ne dispose pas d'actifs suffisants pour couvrir les frais de liquidation, le tribunal peut décider de clôturer la procédure pour insuffisance d'actif. Extinction du passif, si toutes les dettes de l'entreprise ont été payées ou si les créanciers ont renoncé à leurs créances, le tribunal peut clôturer la procédure.
• Plan de cession : la société peut être cédée en totalité à un repreneur, ce qui permet de maintenir l'activité et de préserver les emplois. Le dirigeant reprend les actifs et le fonds de commerce, mais pas nécessairement les dettes de l'entreprise.

Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?

La durée d'un redressement judiciaire va varier en fonction de la complexité de la situation de l'entreprise et des décisions du tribunal. Initialement, la procédure commence par une période d'observation de six mois, pendant laquelle un administrateur judiciaire évalue les chances de redressement de la société et élabore un plan pour redresser la structure.

Cette période peut être prolongée par le tribunal par tranches de six mois, jusqu'à une durée maximale de dix-huit mois. L'objectif de cette phase est de permettre à l'entreprise de continuer son activité tout en cherchant des solutions pour apurer son passif et réorganiser son fonctionnement.

Si un plan de redressement est adopté à l'issue de la période d'observation, sa durée peut varier en fonction des mesures proposées et des accords avec les créanciers. Généralement, un plan de redressement s'étend sur une période de deux à dix ans, selon la gravité des difficultés financières de l'établissement commercial et la faisabilité des actions correctives.

Ainsi, la durée totale d'un redressement judiciaire, comprenant la période d'observation et la mise en œuvre du plan, peut s'étendre sur plusieurs années. Toutefois, si l'entreprise ne parvient pas à se redresser ou si ses actifs sont insuffisants, le tribunal peut décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire, mettant ainsi fin au redressement.