Financement de commandes garanti par l'État

Qu'est-ce que le financement de commandes garanti par l'État

En complément des prêts garantis par l’État, le gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif pour aider les entreprises pour financer leurs commandes. Les sociétés d'affacturage ont été choisies pour accompagner les PME et PMI par le biais du financement de commandes sans attendre l'émission des factures correspondantes.

Ce système offre aux entreprises la possibilité d'obtenir jusqu'à 120 jours supplémentaires de trésorerie en plus de l'affacturage traditionnel.

Ces fonds serviront à financer le fonds de roulement pour développer l'activité en augmentant le nombre maximum de nouvelles commandes. Ce préfinancement permet de fluidifier les paiements des fournisseurs avec des délais de paiement, notamment dans les secteurs de l'industrie, le bâtiment et la construction.

Pourquoi utiliser le financement de commandes ?

Avec la reprise d'activité, il devient nécessaire de reconstituer des stocks pour répondre aux carnets de commandes. Pour cela, il est nécessaire d'avoir de la liquidité avant de facturer les clients.

Par ailleurs, les sociétés doivent en parallèle rembourser les emprunts, les charges sociales et fiscales créant ainsi une hausse du besoin du fonds de roulement.

Éligibilité des entreprises au financement de commandes

Le financement de commandes garanti par l'État est possible pour toutes les entreprises françaises et dans tous les secteurs. Il n'y a pas de limite de chiffre d'affaires ou de taille, ni d'ancienneté. Cependant, la société ne doit pas être en procédure collective avant le 31/12/2019.

Pour les commandes, elles doivent fermes et définitives (certifiées par le cédant : produit, quantité, prix, délai). L'ancienneté ne doit pas dépasser 30 jours et émise après le 01/08/2020. La réalisation de la commande doit être au maximum de 180 jours. Le montant des commandes doit être supérieur à 500 K€ et être confirmé par écrit par le donneur d'ordre.

Les prérequis

Il est nécessaire d'avoir un contrat d'affacturage au préalable :

Les conditions

• Elles sont identiques au contrat d'affacturage
• L'entreprise doit être in bonis.
• L'activité doit être factorable.
• L'encours de la commande doit être identique à celui des factures.
• La cession et le financement sont valables jusqu'au 31/12/2020.
• L'offre financière limitée dans le temps : jusqu'au 30/06/2021.
• La ligne de financement doit être comprise entre 10 et 20% du CA fiscal sans dépasser la limite de 15 M€.
• Les acheteurs français ou étrangers sont dénommés et couverts par la garantie.
• Le PGE et la ligne de financement ne peuvent dépasser le besoin de trésorerie sur 18 mois pour les PME et 12 mois pour les grandes entreprises.

Les avantages

• Aucune création de dettes : il n'y a pas de montant à rembourser en fin d'année, car les bons de commandes se transforment en créances financées avec le contrat d'affacturage
• Pas de fonds de garantie demandée
• Aucune garantie complémentaire exigée
• La garantie de l'état couvre entre 70 et 90% de la ligne de financement de commande.
• Aucune commission d'affacturage
• Possibilité d'avoir du cash additionnel jusqu'à 120 jours
• Avec l'affacturage, l'entreprise obtient un gain de trésorerie allant jusqu'à un délai de 4 mois

Combien coûte le financement de commandes garanti par l'état ?

Il n'y a aucune majoration au niveau tarification. La commission de financement est identique à l'affacturage. Elle est calculée entre la période de la date du financement et le solde de la commande au moment de la cession de la facture avec un maximum de 145 jours.

Le coût de la garantie est calculé sur le montant de la ligne et pas sur son utilisation. La période de garantie démarre à la date de la signature de l'avenant jusqu'au 30/06/2021. Elle est demandée à la signature et reversée à la Banque Publique d'Investissement (BPI) par la société d'affacturage.

Le taux est de 0,25% pour les TPE et PME et pour les grandes entreprises 0,50%.

Exemple de financement de commandes

Soit une PME A qui réceptionne une commande le 24/09/2020. Elle signe son contrat de financement de commande le 1er octobre. Elle cède sa commande par voie Dailly sous un délai maximum de 30 jours. Son besoin est de 600 000 €.

Le coût de la garantie est de 600 000 € x 0,25% x 8/12 = 1 000 €

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