Les solutions contre les retards de paiement publics

De nombreux acteurs du "privé" fournissent des services aux secteurs publics. Ces derniers ne respectent cependant pas toujours les délais de règlement et développent des retards de paiement des factures. Selon les indicateurs, plus d'un tiers (35 %) des litiges transmis aux médiateurs de la république concernaient les marchés publics. Le problème est que les prestataires qui ne sont pas payés à temps peuvent parfois se retrouver dans des situations dramatiques. Les TPE et PME représentent à elles seules plus de 90 % des saisies aux médiateurs. Ces petites structures sont plus sensibles aux retardements de paiement, entraînant un quart des faillites.

Malgré ces observations, le rôle des pouvoirs publics doit être valorisé. On notera toutefois moins de jours de retard pour les collectivités locales Si les disparités sont importantes même au sein des administrations régionales, n'oublions pas que leurs revenus ont diminué ces dernières années, notamment avec la réduction des dotations de l'État. Face à des budgets en baisse, les services comptables ne favorisent pas toujours le règlement rapide des factures.

Elles ont des raisons de retards et de factures impayées à l'échéance très distinctes de celles de la majorité des entreprises privées. Avec les structures étatiques, il n'y a pas ici de problème de solvabilité (car au final c'est l'État ! ) ni de trésorerie tendue, typique des PME. Ici, les contraintes qui entraînent des retards sont purement financières et administratives. L'administration de l'État est parfois un mauvais élève. La durée du retardement est généralement proportionnelle à la taille de la structure. Par conséquent, les organisations étatiques de plus de 500 employés auront plus de retards.

Si dans le secteur privé, les choses sont claires entre clients et fournisseurs, dans le public cela devient plus compliqué. Les erreurs sont courantes entre des factures mal rédigées et celles envoyées au mauvais service. En raison de la rigidité administrative, le processus de facturation est entravé. Pour résoudre ce problème, il faut introduire plus de pédagogie.

Dans la plupart des cas, la période de paiement commencera lorsque l'Administration recevra la facture et une fois que la société a fourni le service. On notera des exceptions :

• Par exemple, une administration peut acter la suspension du délai de règlement, notamment si: L'entreprise oublie de fournir des pièces justificatives,
• Si la facture ne contient pas toutes les mentions obligatoires.

En cas de retard de paiement simple, les administrations sont exposées à des pénalités : les textes prévoient le règlement "d’intérêts moratoires" calculés sur la base du nombre de jours de retard, ainsi que le virement d’une compensation forfaitaire pour frais de recouvrement.

Rappelons aussi que l'entreprise qui intervient sur les marchés publics ou les intervenants en sous-traitance est susceptible aussi d'être sanctionnée s’ils comptabilisent du retard pour exécuter leurs obligations auprès de la personne publique. En général, des pénalités pour retardements d’exécution sont prévues dans le marché, et s’appliquent automatiquement.

Y a t'il des pistes d’amélioration pour les retards de paiement ?

De nouvelles mesures voient le jour pour améliorer cette situation. Donner l'exemple côté commande publique :

• L'État s'est engagé à réduire son délai de règlement.
• Mise en place d'un label de bonnes pratiques à l'usage des collectivités.
• Plus de transparence : l'observatoire des délais de paiement est étendu aux donneurs d'ordre public. Le rapport annuel de l'observatoire contient des données sur les délais pratiqués par l'État, les collectivités territoriales et le secteur hospitalier.
• Regroupement des instances de médiation interentreprises et la médiation des marchés publics dans un guichet unique : visant à simplifier le dialogue, à diffuser les bonnes pratiques et à favoriser le règlement amiable des litiges.
• Contrôles et sanctions renforcés : pour les entreprises publiques, cela signifie un risque d'être contrôlées et sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Au final, les acteurs des "marchés publics" sont souvent considérés comme de mauvais payeurs, exposant leurs fournisseurs à de longs délais trop longs.

L'affacturage pour pallier les retards de paiements publics ?

Dans cette optique de recherche de solutions, certains factors proposent de l'affacturage avec des options pour couvrir les retards jusqu'à 3 mois. Ce délai peut être augmenté au cas par cas. Ce type de financement peut intervenir avec des clients publics sur des montants de factures compris entre 2000 € et 200 K€.

Pour accéder à l'offre, il faudra présenter au moins un bilan et avoir un an d'existence. Les avantages de l'affacturage pour le public sont les suivants :

• Tarifications attractives.
• Aucun engagement de durée et de montant.
• Règlement dans l'établissement bancaire de votre choix.
• Pas de définancement en cas de dépassement de paiement de moins de 3 mois après la date d'échéance.

Ce dispositif peut rapidement évaluer et accepter vos facturations. Il permet d'obtenir le meilleur prix en fonction du niveau de solvabilité de l'acheteur et de la date d'échéance de votre facture.

Obtenir une offre d'affacturage

Comment recouvrer les impayés de l’administration ?

Pour les entreprises détentrices de dettes dont les débiteurs sont des personnes publiques, pouvoir recouvrer les impayés auprès des dirigeants est primordial. Qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, les débiteurs "Administrations" ne sont pas forcément de bons payeurs. Si les factures ne sont pas payées par les autorités, outre d'éventuels litiges liés à l'exécution du contrat, il existe plusieurs solutions pour le recouvrement de vos créances publiques :

Recouvrement amiable

Lorsqu'on envisage de recouvrir à l'amiable une dette publique, il semble nécessaire de ne pas confondre débiteurs publics et privés pour les raisons suivantes : en effet, lorsqu'un pouvoir exécutif fait défaut à ses obligations de paiement, la difficulté n'est pas forcément à trouver dans un problème de solvabilité, mais plutôt dans la complexité de la structure étatique visée.

Le public bénéficie en effet de sa propre position : l'administration cumule une spécificité de la loi et des pouvoirs spécifiques qui lui sont propres. Pour recouvrer les impayés auprès de l'exécutif, de l'État, de la collectivité territoriale ou de l'établissement, l'option la plus naturelle est de demander d'abord la responsabilité du débiteur public. Pour ce faire, il faut d'abord identifier des interlocuteurs compétents pouvant comprendre les raisons du non-paiement des frais administratifs par le débiteur et les voies de recours disponibles. En cas de non-versement, une réclamation doit être préalablement adressée au débiteur public, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Recouvrement judiciaire

En cas d'échec d'une solution amiable, une démarche judiciaire peut être recherchée , dans cette situation, le recours juridique s'offre à vous. La mesure provisoire, c'est l'option la plus courante. Il est possible de constater des retards de paiement par l'exécutif et de blâmer le débiteur public pour avoir honoré des factures impayées. Le droit des administrations prévoit des moyens d'exécution spécifiques. Il semble donc nécessaire de consulter un professionnel. Si vous recherchez à poursuivre un recouvrement contentieux auprès de l'État ou plus largement des collectivités, rappelez-vous que la spécificité d'un débiteur lié à l'état implique des démarches et des procédures spécifiques. Il est donc fortement recommandé de trouver une assistance auprès d'un spécialiste, Altassura vous conseille dans cette démarche.